LE SERVICE

 

En 2006, l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche a inauguré l'un des premiers services de soutien aux tuteurs familiaux de France, le service "Infos Tutelle".

 

En application de l'article L 215-4 du Code de l'action sociale et des familles, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique, en application de l'article 449 du Code civil, bénéficient à leur demande d'une information qui leur est dispensée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'état.

 

Ce service repose sur l'action :

 

1. des bénévoles, qui sont parents tuteurs de leur enfant (ou amis) et membres du Conseil d'Administration,

2. des professionnels du service MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs). 

 

 

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OBJETS DU SERVICE

 

Le décret 2008-1507 du 30 décembre 2008 précise l'étendue des champs de compétences des Services d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux :

 

- Article R 215-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles : Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L.215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du Code Civil s'adressent aux greffes des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.

- Article R 215-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles : L'information mentionnée à l'article L 215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet.

- Article R 215-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles : A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R 215-14.

- Article 215-17 : L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.

 

 

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RESPECT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET BIENTRAITANCE

 

Notre service INFOS TUTELLE s'engage à promouvoir les libertés fondamentales et la bientraitance des usagers. Il diffusera largement la Charte des droits et libertés, rappelera que le majeur protégé et l'usager doit être systématiquement associé aux décisions prises quel que soit le régime de protection dont il bénéficie et en fonction de ses possibilités d'exprimer sa volonté.