SERVICE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX
LA TUTELLE,
PARLONS-EN !
FOIRE AUX QUESTIONS
Cette page regroupe les questions que vous nous avez les plus fréquemment posées avec une réponse adaptée. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires ou d'une réponse plus précise, n'hésitez pas à nous contacter grâce aux liens situés à droite de cette page.
AVANT LA MESURE
POSEZ-NOUS VOTRE QUESTION :
Comment fait-on une demande de mise sous protection ?
S'adresser auprès du tribunal et demander le document de mise sous protection.
Quelles sont les différentes mesures de protection ?
On compte 4 mesures de protection différentes : Il y a en premier lieu la sauvegarde de justice, puis la curatelle simple, la curatelle renforcée et enfin la tutelle.
Comment se déroule la mise en place de la mesure ?
POUR PRENDRE UN RENDEZ-VOUS :
Il y a en premier lieu l’expertise médicale effectuée par des médecins inscrits auprès des tribunaux (la liste est fournie avec la demande de mise sous protection) puis un entretien avec le juge des tutelles et le juge se prononce sur la nature de la mise sous protection.
Quels sont les droits et les devoirs du tuteur ou du curateur ?
Tout dépend de la mesure mise en place : pour la curatelle le curateur fait avec le majeur protégé, la tutelle fait à la place du majeur protégé. Dans tous les cas, la gestion doit se faire « en bon père de famille » et doit rendre les comptes de gestion tous les ans.
Qui peut demander une mesure de protection ?
La personne elle-même, le conjoint(e), la famille en justifiant le pourquoi de la demande.
NOUS CONTACTER :
Ligne dédiée
LA MESURE DE PROTECTION EST EN PLACE
Demande de rendez-vous pour expliquer les documents transmis par le juge ?
Souvent, les tuteurs ou curateurs ont besoin d’explications supplémentaires de la mesure de protection mise en place, et les réponses entrainent d’autres questions.
Demande d’aide pour les requêtes ?
Requêtes pour placement ou déplacement de fonds, pour différentes demandes (main levée, souhait de changer de curateur... toute demande nécessitant des formulations plus précises).
Demande d’aide pour les C.R.G. (Comptes Rendus de Gestion) ?
Les comptes rendus de gestion de fin d’année posent souvent des problèmes, il faut donc expliquer et aider à comment faire les comptes.
Demande d’aide pour remplir les dossiers d’aide sociale et expliquer les « répercutions » de cette aide ?
Souvent, une personne en maison de retraite ou en hébergement n’a pas les moyens suffisants pour régler la totalité de la dépense. Aussi, un dossier d’aide sociale doit être déposé auprès du département. À savoir que cette aide sociale est récupérable au décès de la personne sur sa part successorale.
POUR ACCÉDER AU SERVICE INFOS TUTELLES :
Accès au service
Demande d’aide pour courrier spécifique ?
Se reporter aux requêtes.
Demande d’aide pour établir un budget prévisionnel ?
Pour le début de la mesure il est demandé un budget prévisionnel. Comment faire puisque le curateur ou tuteur n’a jamais été confronté à cette situation : que prendre en compte ?
Demande de renseignements supplémentaires pour effectuer l’inventaire de début de mesure ?
Que prendre en compte pour cet inventaire ?
LA MESURE PREND FIN
Demande d’aide pour le C.R.G de fin de mesure ?
Comment faire le compte de fin de gestion ? Jusqu’à quelle date ? Comment faire avec les factures restant à payer ?