NATURE DE L'INFORMATION

 

Le Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (SISTF) permet d'avoir accès à des informations concernant les différentes mesures de protection juridique :

 

LA TUTELLE :

La tutelle est une mesure de protection permettant d'être représenté pour les actes de la vie civile. Le tuteur perçoit seul les revenus, sur un compte ouvert au nom de la personne protégée, et il assure le règlement de ses dépenses courantes auprès des tiers.

 

LA CURATELLE :

La curatelle est une mesure de protection permettant de conseiller le majeur et de l'assister pour les différents actes de la vie civile.

 

  • La curatelle simple : Le majeur continue de percevoir seul ses ressources.

 

  • La curatelle renforcée : Le curateur perçoit seul les revenus, sur un compte ouvert au nom de la personne protégée et assure le règlement de ses dépenses courantes auprès des tiers.

 

Le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état de santé le permet.

Certains décisions reviennent au Juge des Tutelles.

 

LES MESURES AD HOC :

Les mesures ad hoc sont mises en place par le Juge des Tutelles lorsque les intérêts du curateur ou du tuteur sont en opposition avec ceux du majeur protégé.

 

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE :

La mesure de sauvegarde de justice est une mesure d'urgence. Elle relève de la protection temporaire permettant d'être représenté par un Mandataire spécial, dans l'accomplissement de certains actes, déterminés par le Juge des Tutelles ou seulement pour la durée de l'instance.

 

LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ) :

La Mesure d'Accompagnement Judiciaire est différenciée des autres mesures de protection juridique. Elle concerne la gestion des prestations sociales.

 

LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP) :

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé est une mesure contractuelle et une aide à la gestion des prestations sociales avec un accompagnement individualisé. Le Juge des Tutelles n'est pas compétent pour décider de sa mise en place.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE :

Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne d'organiser à l'avance sa propre protection et celle de ses biens. Cette personne désigne la ou les personnes qui seront chargées de la protection de ses biens, le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Consulter notre site internet de l'ATMPM pour avoir plus d'informations et appelez-nous sur notre ligne dédiée :

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