TOUT SAVOIR SUR LE RÔLE DU TUTEUR FAMILIAL 

 

LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE

 

La demande de l'ouverture d'une mesure de protection doit être présentée au Juge des Tutelles par une requête. Ce courrier est à adresser au Tribunal d'Instance de Cherbourg, Avranches ou Coutances suivant le lieu de résidence de la personne protégée.

 

LA REQUÊTE DOIT COMPORTER :

  • les coordonnées du médecin traitant,

  • la situation patrimoniale et financière de la personne protégée,

  • l'identité de la personne qui fait la demande d'une mesure et les liens qu'elle entretient avec la personne protégée,

  • la situation familiale de la personne sous protection,

  • le nom des personnes de l'entourage.

 

CETTE REQUÊTE DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE :

  • d'un certificat médical rédigé par un médecin, inscrit sur la liste du Procureur de la République,

  • de la copie de l'acte de naissance,

  • des raisons de la demande d'une mesure de protection.

 

LA DEMANDE D'UNE MESURE DE PROTECTION PEUT SE FAIRE PAR :

  • la personne elle-même,

  • le conjoint,

  • un parent,

  • une personne qui entretient des liens avec la personne protégée,

  • le Procureur de la République,

  • toute autre personne dès lors qu'elle s'adresse au Procureur de la République.

 

EXAMEN DE LA DEMANDE :

Le Juge des Tutelles dispose de ces différents moyens pour prendre sa décision :

  • l'audition, permettant au Juge des Tutelles de constater la situation de la personne,

  • le certificat médical,

  • l'avis du médecin traitant,

  • une enquête.

 

DÉSIGNATION POUR L'EXERCICE D'UNE MESURE DE PROTECTION

 

Le Juge est soumis à la loi lui imposant un ordre de priorité afin de désigner la personne qui exercera la mesure de protection. Il doit choisir :

  • la personne désignée par la personne protégée,

  • le conjoint,

  • un parent ou une personne qui réside avec la personne protégée,

  • une personne ayant des liens avec la personne protégée.

 

Le juge prend en compte le souhait des personnes sauf si :

  • le choix de la personne protégée est contraire à ses propres intérêts,

  • la personne choisie refuse l'exercice de la mesure ou est incapable de l'exercer.

 

Lorsqu'aucun membre de la famille ou de l'entourage ne peut exercer la mesure, le Juge nomme un délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Il est possible que le Juge désigne plusieurs curateurs ou tuteurs.

 

OBLIGATIONS DU TUTEUR-CURATEUR AU DÉBUT DE LA MESURE

 

  • informer la personne protégée de ses missions,

  • informer les tiers, organismes bancaires et professionnels de la mesure de protection (banques, assurances, mutuelles,...),

  • réaliser un budget prévisionnel,

  • vérifier les droits et l'assurance de la personne protégée,

  • dans les 3 mois du début de la mesure : adresser au Juge des Tutelles un inventaire du patrimoine de la personne sous protection,

  • conserver, faire fonctionner les comptes ou ouvrir un compte s'il n'y en avait pas auparavant,

  • lister les différentes ressources de la personne protégée ainsi que les charges.

OBLIGATIONS DU TUTEUR-CURATEUR PENDANT LA MESURE

 

  • informer de façon adaptée la personne protégée,

  • recueillir l'accord de la personne protégée,

  • laisser la personne protégée prendre seule les décisions relatives à sa personne,

  • gérer les biens ou aider la personne protégée à le faire,

  • percevoir les ressources sur un compte au nom de la personne protégée,

  • rendre compte des démarches effectuées,

  • actualiser l'inventaire de la personne protégée,

  • réaliser un compte-rendu de gestion annuel.

 

CHANGEMENT DE CURATEUR OU DE TUTEUR

 

Il est tout à fait possible de changer de tuteur ou de curateur car la désignation n'est pas définitive. La demande de changement peut être faite par la personne protégée, le curateur, le tuteur, un tiers ayant des liens avec la personne protégée ou décidée par le Juge des Tutelles.

 

RESPONSABILITÉS DU TUTEUR-CURATEUR

 

> la responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion,

> la responsabilité pénale peut être engagée s'il y a un détournement de fonds ou un abus de confiance de la personne protégée.

 

CONTRÔLE DE LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE

 

Tout d'abord, le Juge des Tutelles et le Procureur de la République exercent une surveillance générale des différentes mesures de protection. Le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance a également un rôle important puisque c'est lui qui contrôle les comptes rendus de gestion annuels.

HABILITATION FAMILIALE

 

C'est une autorisation donnée par le juge des Tutelles pour un acte très précis. 

 

Le curateur ou le tuteur doit rendre compte au Juge des Tutelles par :

- la justification de l'exécution des ordonnances,

- l'information au Juge des différentes démarches qu'il effectue.

 

Il arrive que le Juge des Tutelles demande des justifications ou des informations complémentaires qui lui semblent utiles.

 

Si une personne remarque que le curateur ou le tuteur ne remplit pas correctement l'exercice de la mesure, il peut en informer et alerter le Juge des Tutelles.

 

Membre de la famille :

Lorsque le curateur ou le tuteur est un membre de la famille, le Juge des Tutelles peut :

- si les revenus et les biens de la personne protégée sont peu importants : dispenser le curateur ou le tuteur de réaliser un compte de gestion,

- si les revenus et le patrimoine sont conséquents : autoriser la vérification du compte gestion par un comptable ou un commissaire aux comptes.

 

FIN D'UNE MESURE DE PROTECTION

 

La mesure de protection prend fin lorsque :

  • la mesure n'est pas renouvelée,

  • la personne est décédé,

  • il y a mainlevée de la mesure,

  • la personne sous protection déménage à l'étranger.

FIN DE LA MISSION DU TUTEUR-CURATEUR

 

Lorsque la mesure prend fin, le curateur ou le tuteur a plusieurs tâches à accomplir. Il doit :

  • informer les tiers (banques, assurances, mutuelles, caisses de retraite, sécurité sociale,...),

  • réaliser le compte-rendu de gestion qui reprend toutes les opérations,

  • conserver les différents justificatifs qu'ils lui ont permis de gérer la mesure pendant 5 ans après la fin de la mesure.

 

Un exemplaire de ce compte-rendu de gestion doit être remis :

  • à la personne protégée s'il y a mainlevée,

  • à la nouvelle personne chargée de la mesure s'il y a un changement,

  • aux notaires,

  • aux héritiers.

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